Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 avril 1998), que, par acte notarié du 5 janvier 1979, les

X..., pour l'exercice de sa profession d'entrepreneur de transporteur, puis, par acte notarié du 20 novembre 1989, lui a consenti un prêt hypothécaire de 450 000 francs, dont le montant a été viré au crédit

société Farmimmo ayant soutenu que la créance détenue au titre de l'ouverture de crédit en compte courant aurait dû être admise à titre privilégié au motif que l'autorisation de découvert résultait d'un acte

exploitant un fonds de commerce de sellerie dans un immeuble lui appartenant, est décédé en juin 1950 ; que sa veuve, Mme Germaine Y..., usufruitière de tous les biens composant la succession, a, par acte

[V], acquéreur en l'état futur d'achèvement selon acte notarié du 27 mars 2008, a assigné la SCI, la banque qui lui avait consenti un prêt et la société CIC Iberbanco en résolution des contrats de vente

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 2022), par acte notarié des 27 septembre et 1er octobre 2010, M. et Mme [I] (les donateurs) ont consenti à leur fils [X] (le donataire) une donation portant sur des

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant acte

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1990), que Mme X..., qui avait consenti aux époux B..., par acte notarié du 17 juillet 1979, la vente

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1990), que Mme X..., qui avait consenti aux époux B..., par acte notarié du 17 juillet 1979, la vente de la moitié indivise

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 octobre 2019), M. et Mme Q... ayant contracté par acte notarié un prêt garanti par une hypothèque de second rang auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand

X... de toutes ses demandes, elle a considéré que « les frais d'actes notariés, en ce compris les frais de garantie, n'ont pu être calculés qu'ultérieurement par le notaire, au moment de l'acte authentique

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de [Localité 1], 25 novembre 2015), rendu en dernier ressort, que, par acte

mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2003), que, suivant acte

l'acte de prêt du 15 décembre 2009 ; (arrêt attaqué, pp. 7 et 8) Et aux motifs adoptés que la société Inti Energie soutient que l'acte notarié du 15 décembre 2009 ne respecte pas les dispositions

et de Mme O..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte

[U] l'a assignée en nullité dudit commandement, en invoquant la nullité de l'endossement de la copie exécutoire à ordre de l'acte notarié et l'absence de déchéance du terme, la Caisse n'ayant pas le pouvoir

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a donné force exécutoire à l'acte

la société Autos sélection a repris une partie de l'activité de la société Auto centre Est, mise en liquidation judiciaire ; que cette cession décidée par le juge-commissaire a été authentifiée par acte