Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 255 résultats pour « action directe du mandant contre le mandataire substitué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223-12
-En application du 2° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce, ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 dudit code les actions détenues dans un portefeuille
Article L22-10-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-79-2 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
Article L22-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-27-1 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur
Article L1424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03
Il élabore et met en œuvre les actions régionales correspondantes. Il informe le représentant de l'Etat dans la région et le directeur général de l'agence régionale de santé sur le contenu de ces actions et les moyens qu'il y consacre.
Article 9
A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur ou par son mandataire sur le téléservice pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article
Article L2101-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 38
du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant mandataire
Article 243-6.02
Protection contre les chocs électriques I. - Aucune partie sous tension des installations du domaine II ne doit être accessible au contact direct par le personnel.
Article 23
I. - Le directeur peut, après consultation d'une commission de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout étudiant ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement.
Article 253-4
Le directeur départemental de la sécurité publique anime l'activité d'un bureau départemental de coordination de la lutte contre les violences urbaines, dans des conditions précisées par une circulaire ministérielle.
Article D3112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 30
Le centre de lutte contre la tuberculose porte à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé les modifications des modalités d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demande d'habilitation.
Article 6
Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des installations visées à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles.
Article L411-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 14
-Dans le cadre des plans mentionnés à l'article L. 411-9, il est institué un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, qui détermine notamment : 1° Les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance
LEGIARTI000031262982
Personnels impliqués dans la politique de la ville ou exerçant principalement leurs activités dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : Fonctions relatives au logement social ; Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice
Article Annexe art. 10
Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société.
Article L723-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
Elle contribue à la définition : - des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ; - des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ; - des objectifs
Article 419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.
Article L242-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin de faire participer les salariés
Article R232-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62
Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.
Article R555-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88
Le cas échéant, le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par la commission ou de désigner à cet effet un mandataire.
Article R232-46-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 09
Le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et les organismes sportifs internationaux compétents se transmettent, par tout moyen, les informations relatives aux consentements recueillis.
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