civile déposée le 22 mars 1989 par X... du chef de diffamation publique ; arrêt signifié aux parties et notamment à la partie poursuivante, les 24, 28 et 29 juillet 1992 ; "que les prévenus intimés

être autre, ou que la convention ne s'analyse pas en une action de concert mais en un pacte d'actionnaires dont les intéressés définissent les contours.

d'appel (Paris, 13 juin 1997) a déclaré l'action prescrite au titre des années 1987 et 1988, par application de l'article 2277 du Code civil, et rejeté la demande intéressant les médecins fonctionnaires

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2022, n° RG 21/07833), l'Autorité de la concurrence a autorisé la société Altice à acquérir la totalité des actions de la Société française du radiotéléphone (

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2022, n° RG 21/07837), l'Autorité de la concurrence a autorisé la société Altice à acquérir la totalité des actions de la Société française du radiotéléphone (

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2022, n° RG 21/07844), l'Autorité de la concurrence a autorisé la société Altice à acquérir la totalité des actions de la Société française du radiotéléphone (

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2022, n° RG 21/07835), l'Autorité de la concurrence a autorisé la société Altice à acquérir la totalité des actions de la société française du radiotéléphone (

, que Mme N... n'avait plus la qualité de preneur, d'autre part, que M.

Le même jour, un pacte d'associés a été conclu entre, d'une part, les sociétés Alblay et Les Poulains et M. [M], d'autre part, M.

à présenter leurs observations ; qu'en affirmant que le tribunal d'instance d'Amiens aurait été compétent pour connaître de l'action en responsabilité exercée par M.

par le Président de l'Assemblée intéressée" ; que, par suite, le Président de l'ASSEMBLEE NATIONALE était bien compétent pour engager au nom de l'Etat devant la juridiction administrative une action en

Il en résulte que l'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun dudit groupement, à raison de la part des pénalités de retard

en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, n'a pas pour effet d'effacer le délit d'abus de confiance ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ; "alors que, d'une part, il est interdit à la partie civile qui a d'abord porté son action

d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le doublement de ladite indemnité n'était dû qu'en cas de prise de participation permettant une intervention dans la politique de La

civile du fait de la relaxe ; "aux motifs qu'il est exact qu'en cas de relaxe le tribunal saisi demeure compétent sur le plan du droit civil pour statuer sur la demande de la partie civile si celle-ci

d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie

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