L'autorité hiérarchique est investie d'une mission permanente de formation professionnelle des personnels dont elle a la charge, exécutée y compris à l'occasion de l'exercice des fonctions.

Article 121-6

—

L'autorité hiérarchique est investie d'une mission permanente de formation professionnelle des personnels dont elle a la charge, exécutée y compris à l'occasion de l'exercice des fonctions.

Article L125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 97

Code de commerce

Tout membre peut, par voie de référé, demander la désignation d'un mandataire spécialement chargé de convoquer l'assemblée aux fins de statuer sur ces adaptations ou transformations.

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture est habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code de l'action sociale et des familles

département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées.

Article 423-30

—

Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert

Article L2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de la santé publique

Le président du conseil départemental a pour mission d'organiser : 1° Des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ; 2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale

Article 15

—

Il est chargé de la métrologie légale. Il est chargé des études et des évaluations économiques nécessaires à la conduite des politiques et actions dans le champ de compétences de la direction générale.

Article L149-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'exercice de ces missions, le service public départemental de l'autonomie respecte un cahier des charges national, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées après consultation des associations

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Code de l'énergie

champ d'une opération standardisée ; 3° La contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article R131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

Code de l'environnement

Pour la mise en œuvre de ses missions, l'agence dispose dans chaque région d'une direction régionale. Les directions régionales peuvent se voir confier des missions à caractère national ou interrégional.

Article 2521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

Code civil

supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ; 3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions

Article R2124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle peut comporter, en cas de révocation pour un motif d'intérêt général, une clause d'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation.

Article 3-7

—

. -3 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ; 2° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher

Article A444-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer.

Article L1134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Code du travail

Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article L. 1134-1.

Article 40

—

Ils bénéficient, d'une formation au management lorsqu'ils accèdent pour la première fois à des fonctions d'encadrement.

Article L1110-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 90

Code de la santé publique

Pour l'application du présent titre, l'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la

Article L512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 15 euros à 3000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées. L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois.

Article 54 Bis

—

Jusqu'à la date de leur prise en charge par l'Etat dans les conditions fixées au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et

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