consorts X... ont fait assigner l'ARAPL d'Aquitaine en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action

70 DE CE MEME CODE, UN RECTIFICATIF AVAIT REMPLACE CETTE DERNIERE PAR UNE REFERENCE A L'ARTICLE 69 DE CE CODE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN RECTIFICATIF N'A DE FORCE OBLIGATOIRE QUE S'IL SE BORNE A RECTIFIER

Tugdual de X..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a, par décision n° 09/ 01782 du 12 février 2010, ordonné la rectification de cet acte de décès, en ce sens

par l'arrêt rendu le 13 mai 2015 (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Abenex Capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

[T] [H] a hérité de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété de la société anonyme Bernheim Jeune & Cie (la société), laquelle exploite une galerie d'art, édite des livres d'art

[N] [O], la société Rossini administrations gérances et Me [E] [W], aux fins d'obtenir la rectification de l'acte authentique du 29 mai 2006.

CF Cet arrêt est rectifié par un arrêt n° 385 rendu le 25 mars 2020 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rectification d'erreur matérielle M.

[U] [G].” - D’ordonner qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de l’ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées.

Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé. Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

Examen des moyens Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 29 juin 2023, et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, dirigés contre l'arrêt rectifié du 16 février 2024 10.

[U] ; - Rectifié par décision de Monsieur le procureur de la République de tribunal de Bejaia, en date du 26/02/2012 que le nom de la mère de l'intéressé sera [O] au lieu de [O] ; - Rectifié par décision

A ont saisi le tribunal administratif de la Polynésie française de la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté leur demande du 23 octobre 2018 tendant à la rectification

X... des sommes au titre de la prime d'ancienneté conventionnelle et des congés payés afférents, ainsi que de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ordonné la rectification sous

simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Possible, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017, rectifié le 5 juillet 2017, par la cour

fasse procéder, à ses frais, à l'expulsion aux seuls motifs que le locataire disposait également d'une action subsidiaire et directe en expulsion à l'encontre des occupants ; qu'ainsi, la cour d'appel

[E] et Mme [V] ont fait donation de 42 actions à leurs deux enfants, M. [J] [E] et Mme [E], à raison de 21 titres chacun, ceux-ci prenant l'engagement de les conserver pendant six ans.

2013 et 2014, remettant en cause l'exonération totale des actions détenues par M.