Codes de loi français

Article 1

l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés selon les dispositions ci-après : Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options : - droit commercial

Article 423-3

Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions de fonds professionnels à vocation générale est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription

Article 413-3

Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM à règles d'investissement allégées est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou

Article 411-132

Les dispositions des articles 411-126,411-129 à 411-130 s'appliquent à la commercialisation des OPCVM mentionnés à l'article 411-135.

Article A752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 84

I. - Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, mentionné aux articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44, dont un modèle figure à l'annexe 7-9 au présent livre, est renseigné par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable

Article D255-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 94

Les décisions retirant ou modifiant l'inscription peuvent fixer un délai pour permettre l'écoulement des stocks à la commercialisation et à l'utilisation. Le délai ne peut excéder douze mois pour l'écoulement des stocks à la commercialisation.

Article L427-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 65

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale

Article 151 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01

société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux

Article 2

L'assemblée commerciale est convoquée par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion.

Article L341-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :

Article Annexe 1

. - Activités économiques de l'entreprise (activités principales et activités secondaires) L'effort d'innovation est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent ?

Article 40

stockage et, d'autre part, des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité de caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

Article L52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus au c du III de l'article 302 septies A bis du code général des impôts ; 2° Les contribuables se livrant à une

Article A762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20

Les calculs sont réalisés suivant les normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ; 5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation

Article 17

Exploitations spécialisées commerciales à haut risque. En complément du 1 du a du point ORO. SPO. 110 du règlement n° 965/2012 susvisé, sont classées à haut risque et soumises à autorisation préalable conformément aux points ARO. OPS. 150 et ORO.

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux fournisseurs d'eau qui fournissent une quantité moyenne d'eau par jour ou qui desservent un nombre de personnes dans l'exercice d'une activité commerciale ou publique inférieurs à des seuils fixés par décret

Article 1

Sont régis par les dispositions de la présente loi les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l'Etat qui assurent