Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 518 résultats pour « adhésion de la république héllenique par la convention de luxembourg du 25 octobre 1982 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 27-8° de la loi n° 55-1489 du 18 octobre 1955 relative à la réorganisation municipale, le produit du recouvrement des frais de justice et des amendes prononcées par les tribunaux classés parmi les services de
Article 8
D112-9 -Décret n° 45-2075 du 31 août 1945 Art. 2, Art. 4 -Décret n° 82-107 du 28 janvier 1982 Art. 4, Art. 5 -Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 Art. 5 -Décret n° 86-1369 du 30 décembre 1986 Art. 10 -Décret n° 88-566 du 5 mai 1988 Art. 14 -Décret
Article D911-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85
La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 est fixée à trois mois
Article 90
De la continuité des procédures initiées avant l’entrée en vigueur de la convention Les procédures conventionnelles en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont examinées au regard des dispositions de la présente convention.
Article R262-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
Article R50-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article 706-25-12, le procureur de la République informe le service gestionnaire du fichier de la décision, lequel procède sans délai, selon les cas, à l'effacement des données, ou à leur rectification ou
Article 10
L'émission sera ouverte le 17 mai 1982 et pourra être close sans préavis.
Article 4
Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 72
Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :
Article 14
L'émission sera ouverte le 21 juin 1982 et pourra être close sans préavis.
Article 10
L'émission sera ouverte le 15 novembre 1982 et pourra être close sans préavis.
Article 13
L'émission sera ouverte le 12 juillet 1982 et pourra être close sans préavis.
Article 11
Pour le versement en 1983 du deuxième acompte provisionnel à valoir sur l'impôt sur les revenus de 1982 :
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et,
Article ANNEXE, 4
convention.
Article 14
des conventions collectives.
Article 3
1975 en application : Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ; Des articles 310 K et L de l'annexe II au même code ; Des articles 324 A à 324 AJ inclus de l'annexe III au même code ; De la loi du 29 juillet 1975, du décret du 25
Article R3232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 91
Cet arrêté respecte les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Article 1
Les médecins à plein temps des établissements d'hospitalisation publics qui, en application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982, auront renoncé à exercer une activité de clientèle privée, entre le 1er janvier 1983 et l'expiration d'un délai de deux
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