LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 72
Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral en vue de favoriser la participation des femmes aux élections municipales
projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
Le nouveau permis de construire (Loi du 7 janvier 1983. Art. 58 et suivants)
Louis-Lucas Paul. Le nouveau permis de construire (Loi du 7 janvier 1983. Art. 58 et suivants). In: Droit et Ville, tome 16, 1983. L'urbanisme à l'heure de la décentralisation - Droits et obligations des communes, départements et régions (Colloque de Toulouse des 14 et 15 septembre 1983) pp. 69-100.
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3e chambre
631ade62f575634f1371ef95
projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Pour une sanctuarisation du traitement contentieux de la participation du public", Droit administratif, LexisNexis, 2020, n° 7, p. 21, 8