ainsi qu'un nombre limité de joueurs et qu'un courrier de la direction du club du 17 janvier 2007 mentionnait son intention d'augmenter le prix du droit d'entrée par paliers de cinquante nouvelles adhésions

de bénéficier du régime complémentaire de prévoyance auprès de la Mutuelle nationale de prévoyance de la mutualité française ; qu'elle a notifié à la CPM le 17 septembre 1992 qu'elle résiliait son adhésion

syndical, alors, selon le moyen, qu'un syndicat n'ayant d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie, seuls sont susceptibles de constituer une section syndicale, les salariés dont l'adhésion

au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, relativement à une créance déclarée objet d'une contestation , le juge-commissaire doit constater ce fait et ne peut statuer sur l'admission

provisoire ; soit de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive ; soit, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice

Y..., associé de cette société, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des énonciations de l'arrêt que celui-ci ne présentait, lors de son admission au sein de la SCM en 1989 qu'un certificat

l'URSSAF a engagé des poursuites en recouvrement de cotisations, font grief à chacun des arrêts confirmatifs attaqués (Aix-en-Provence, 20 septembre 1990) d'avoir, sans surseoir à statuer, ordonné l'admission

avoir fait l'objet d'une déclaration irrégulière au passif de la procédure collective ; qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté, que la créance litigieuse n'avait pas fait l'objet d'une admission

les dettes non échues en sorte que la déclaration de créance faite après l'arrêté d'un tel plan doit comprendre les intérêts non échus d'un prêt d'une durée supérieure à un an et que, la décision d'admission

La SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la

SPDL, et avait invité cette dernière société à saisir le juge compétent pour trancher cette contestation, la cour d'appel a retenu que le juge-commissaire demeurait seul compétent pour statuer sur l'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021.

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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