Codes de loi français

Article D3121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85

La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l'article L. 3121-60-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R621-96-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Article R245-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Le président de la chambre régionale des comptes adresse au président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain le rapport provisoire d'évaluation.

Article L206-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite.

Article D162-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse pour signature à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire le projet d'accord, de convention ou d'avenant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article R*322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 33

La juridiction de l'expropriation est saisie par les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction.

Article L1233-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative.

Article R2333-120-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou leurs mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception

Article R6143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil de surveillance ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative.

Article R121-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

La Commission de régulation de l'énergie fixe la composition du dossier et les délais dans lesquels le dossier de la demande mentionnée à l'article R. 121-60 doit lui être adressé.

Article R321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Il en adresse copie au président du collège de contrôle. A défaut, cette copie lui est communiquée par le président du collège des sanctions.

Article 11

Un rapport d'activité est adressé avant le 31 janvier de chaque année par chaque organisme agréé au ministre du travail.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

Toute dérogation aux mesures susdites fera l'objet d'une demande motivée adressée à la Caisse régionale de Sécurité Sociale.

Article 4

Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre.

Article 5

Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière.

Article 189

La notification prévue à l'article 2464 du code civil est adressée par acte d'huissier aux domiciles déclarés par les créanciers dans leurs inscriptions.

Article 12

La demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines.

Article 10

Les demandes d'intégration doivent être adressées au ministre de l'éducation dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Article R335-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

Toute personne souhaitant ouvrir un compte dans le registre des garanties de capacité adresse une déclaration au gestionnaire du réseau de transport français.