L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil. 9.

cette règle d'irrévocabilité spéciale des donations est d'ordre public ; qu'en cas de donation de parts sociales, constitue en conséquence une fraude à la loi le fait d'utiliser le jeu des règles sociétaires

[M], celui-ci avait perdu sa qualité d'associé par rupture de l'affectio societatis pour n'être plus qu'un créancier de la SCP ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la perte, par M.

pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2012), que Mme X... a été engagée, le 30 janvier 2004, en qualité d'analyste programmeur affectée

n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2012), que Mme X... a été engagée, le 26 août 1997, en qualité d'analyste programmeur affectée

du Comptoir des Entrepreneurs que Mme Y... n'a pas donné suite aux demandes réitérées du prêteur de deniers, tendant au versement de la somme figurant à son contrat d'assurance-vie CARDIF, pourtant affecté

la société ; que la cession ne saurait être judiciairement autorisée qu'en cas de situation conforme à la réglementation sur le contrôle des structures, puisqu'à défaut, la pérennité du bail serait affectée

. ; Monsieur Z...soutient l'existence d'une société de fait, caractérisée par l'économie qui résulte de la mutualisation des moyens ainsi que de l'affectio societatis existant entre les médecins, caractérisant

parties conduisait à des résultats identiques, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter

absence d'une clause expresse à cette fin, le défaut de respect des délais de paiement ne justifiant pas à lui seul la résolution sollicitée avec effet rétroactif ; que la disparition de l'affectio

societatis dont les demandeurs ont pu faire preuve à partir des années 2005 et qui s'est étiolé au fil du temps jusqu'à ce que l'un d'entre eux, la SCEA [...] accomplisse les démarches nécessaires à son

L'affectio societatis caractérisant l'existence d'une société de fait est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage et ne peut se déduire de la participation financière des concubins

Ils ajoutent que la société [R] et [U] danse service n'a pu subir le préjudice tiré de sa perte alléguée de marge nette, compte tenu de la disparition de l'affectio societatis provoquée par le désengagement

societatis a disparu ; 13. - que si le tribunal, pour débouter le concluant de sa demande, a estimé que «dans le cadre de la présente instance, et au vu des pièces versées au débat par les parties,

societatis et leur volonté commune de participer aux bénéfices et aux pertes.

societatis' à la société DS, aux termes même de son argumentation ; qu'elle n'a plus aucune volonté de profiter de l'économie pouvant résulter de l'exploitation de la boulangerie, ou d'autres activités

Commission de novembre 1990, diffusé le 7 décembre 1990 ; que l'Association de défense des épargnants victimes de la COB (ADEVIC), alors composée d'actionnaires de la société Cabinet André Lezeau et de sociétaires

viticulteurs des communes deigean et de Montbazin étaient adhérents des coopératives Le Cellier Gigeannais, Les Costières de Montbazin et Distillerie deigean Montbazin, cette dernière étant elle-même sociétaire