Le personnel exerçant des fonctions de sécurité ne doit pas quitter son service sans être remplacé ou, en cas de nécessités liées au service, sans avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité pendant son absence.

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants.

Article Annexe I

—

Fonction 1 : Approvisionnement Gestion des matières premières, des produits intermédiaires et consommables Tâches : À l'interne : - Réceptionner les matières premières, les produits intermédiaires et les consommables - Contrôler et stocker

Article R6153-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Code de la santé publique

Le directeur de l'établissement d'affectation peut exclure un étudiant dont le comportement est incompatible avec le bon fonctionnement et la continuité du service.

Article 28-2

—

Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la fonction publique.

Article D810-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 85

Code rural (nouveau)

Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les agents des établissements d'enseignement agricole technique et supérieur.

Article Annexe I

—

Référentiel des activités professionnelles Présentation des fonctions et des tâches FONCTIONS TÂCHES Analyse et recherche T1 - analyser les données techniques et esthétiques T2 - se documenter sur le produit horloger Réalisation

Article D6124-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Code de la santé publique

-Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes dispose des installations nécessaires au bon fonctionnement de l'équipement, avec des locaux adaptés à une bonne prise en charge des patients, dans le respect des règles d'hygiène et d'asepsie, de sécurité

Article 7

—

Recensement, contrôle et mise à jour de l'identification de tous les caprins présents par le vétérinaire sanitaire des exploitations concernées ; le registre d'élevage est tenu à jour et mis à disposition permanente des agents des services vétérinaires

Article L2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 10

Code de la défense

Le service de sécurité nationale est destiné à assurer la continuité de l'action de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la sécurité

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Ces mesures s'appliquent également si le document d'identification d'un équidé le déclare comme n'étant pas destiné à l'abattage pour la consommation humaine ou si, lorsque l'animal est destiné à la consommation humaine, ce document ne comporte pas les

Article 21

—

Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires.

Article 17-1

—

Avoir accompli un service en mer de deux mois au total au cours des cinq années précédant la demande dans l'exercice des tâches correspondant à celles indiquées sur le certificat détenu ; 2.

Article 2

—

Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de

Article 1

—

la fonction publique de l'Etat.

Article 60

—

Le maître doit traiter l'apprenti en bon père de famille et lui assurer les meilleures conditions de logement et de nourriture.

Article Annexe

—

d'administration Concours réservé Agents contractuels des établissements publics sous tutelle des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84

Article 2

—

La mission assure une tâche de coordination, d'impulsion et d'information, en liaison avec des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des sociétés nationales.

Article 18

—

des limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt spécifiées dans les consignes établies en application de l'article 22 du présent arrêté.

Article L2100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

L'Etat veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. Il en fixe les priorités stratégiques nationales et internationales.

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