, et a exclu la mention de ces condamnations au bulletin n 2 de son casier judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des

où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés

; "que, pour la régularité de l'acte, il suffit de s'assurer que cet acte a bien été fait sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; "que tel est bien le cas en l'espèce ; "qu'en effet

Y..., en a perdu le contrôle, provoquant un accident au cours duquel M. Y... a été blessé ; qu'après une expertise médicale ordonnée en référé, la mère de M.

de travail du chef d'agence de Besançon, valant acceptation de la délégation de pouvoirs du chef d'entreprise, et fait valoir qu'était en cause à côté de ses agences de Pau et de Besançon, son agence

Mme Pascale Y..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M.

de son personnel statutaire, ce qui exclut le caractère collectif de ces contrats de prévoyance pour les agents statutaires non dirigeants, et non cadres supérieurs. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

torts de la société Achat Solution et de la société Sequoias Patrimoine, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR

existaient au moment des contrôles étaient les contrats de location sans puis avec chauffeur, et leur contrat de travail polonais ; que, quelle que soit leur validité dans le temps au regard des règles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

agences ; elles ont été aménagées de 1992 à 1997 par le cabinet d'architectes Altai agréé au niveau national par le pôle distribution des Caisses d'Epargne ; or l'inspection générale de la Caisse nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomson CSF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'ayant réfuté la qualification de contrat d'agence conseil en communication sur laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office central des emplois temporaires (OCET), dont le siège social

(arrêt, page 4) ; "1°) alors qu'un texte aménageant un contrôle de titre ne pouvant, sans détournement de pouvoir, être mis en oeuvre à des fins de contrôle de l'identité, seule l'existence d'élément

, prévu par la Charte de contrôle sur place édictée par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; - il n'est pas établi que l'agent ayant procédé au contrôle a été nommé par le directeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.