l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article 1er du décret n° 90-833 du 18 septembre 1990, applicable à la date des faits, faisait obligation aux agents de contrôle

et salariés agricoles (...) est confié aux caisses de mutualité sociale agricole. (...) / Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

Or l'article D 724-9 du code rural dispose qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un

Or l'article D 724-9 du code rural dispose qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un

A la suite d'un rapport d'enquête établi par un agent de contrôle, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme D A, par courrier du 11 août 2020, un indu d'allocations d'un montant total

En l'espèce, la CAF produit : - le bulletin officiel n° 2007-10 comportant la liste des agents de contrôle des caisses d'allocations familiales ayant reçu l'agrément sur laquelle se trouve M.

Aux motifs que L'article D 724-9 du code rural dispose qu'à l'issue du contrôle, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées

[B] est postérieure à la visite inopinée de l'agent de contrôle.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

A la suite d’une enquête réalisée par un agent de contrôle, la caisse d’allocations familiales de la Creuse a considéré que Mme A...

A la suite d’une enquête réalisée par un agent de contrôle, la caisse d’allocations familiales de la Creuse a considéré que Mme A...

A la suite d’une enquête réalisée par un agent de contrôle, la caisse d’allocations familiales de la Creuse a considéré que Mme A...

A la suite d’une enquête réalisée par un agent de contrôle, la caisse d’allocations familiales de la Creuse a considéré que Mme A...

A la suite d’une enquête réalisée par un agent de contrôle, la caisse d’allocations familiales de la Creuse a considéré que Mme B...

A la suite d’une enquête réalisée par un agent de contrôle, la caisse d’allocations familiales de la Creuse a considéré que Mme B...

A la suite d’une enquête réalisée par un agent de contrôle, la caisse d’allocations familiales de la Creuse a considéré que Mme B...

A la suite d’une enquête réalisée par un agent de contrôle, la caisse d’allocations familiales de la Creuse a considéré que Mme B...

diligenté par un inspecteur du travail et un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine (la caisse), celle-ci a notifié à la société Fipso industrie un redressement fondé