de Dieulouard a décidé de mettre en adjudication le droit de chasse dans la forêt de Dieulouard, ainsi qu'à l'annulation de la décision du bureau d'adjudication de la commune en date du 30 juin 1987 qui

du premier président en date du 8 décembre 1995; qu'à compter du 1er janvier 1996, ladite ordonnance avait épuisé ses effets; qu'ainsi la chambre d'accusation était irrégulièrement composée d'où l'annulation

CONTRE GEORGES Z..., LE COMMANDEMENT A ETE PUBLIE LE 23 AOUT 1963 ; QUE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE A ETE PRONONCEE LE 6 JUILLET 1966, AU PROFIT DES EPOUX Y...

Lorsqu'il n'a été publié que postérieurement au jugement d'ouverture, le jugement d'adjudication de l'immeuble d'un débiteur en redressement judiciaire n'affecte en outre pas la validité de l'adjudication

d'adjudication du 7 avril 2011, l'arrêt retient que ce jugement a été prononcé à l'issue de la procédure d' enchères prévue par la loi sans que le juge de l'exécution ait eu à statuer sur une quelconque

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL CANTONAL ORDONNE LA MISE EN VENTE, PAR VOIE D'EXECUTION FORCEE, D'IMMEUBLES APPARTENANT A HOLTZRITTER, PAR LE MINISTERE DE MICHEL, NOTAIRE ; QU'APRES L'ADJUDICATION

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 janvier 2010), que l'administration des douanes et des droits indirects a attribué, par adjudication

cour d'appel du 18 avril 1966 la condamnant à lui payer une certaine somme ; qu'en vertu de cet arrêt la société a fait saisir et vendre aux enchères un immeuble appartenant à sa débitrice ; que l'adjudication

Par jugement du 21 mai 2012 le tribunal de grande instance de Toulon a : débouté Madame [Q] de ses demandes en annulation de la procédure de saisie immobilière ayant abouti au jugement d'adjudication

UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA REQUETE DU SIEUR X...

X demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

X..., notaire, que l'adjudicataire supportera en sus du prix, tous les frais, déboursés et émoluments de l'adjudication fixés forfaitairement à 10 % du prix d'adjudication ; que la circulaire ministérielle

de la Glière à Saint-Genix-sur-Guiers (73240), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

. ; que l'adjudication n'ayant pas eu lieu à la date fixée par la sommation faite le 13 janvier 2004, M.

de l'immeuble saisi a été prononcée par jugement du 20 octobre 2009 ; qu'un jugement d'incident a donné lieu à un arrêt du 29 octobre 2010 ; que le jugement d'adjudication a été publié le 20 octobre 2011

. ; qu'après la fixation de la date d'adjudication, le juge de l'exécution d'un tribunal a par ordonnance du 8 juillet 1994, admis les époux X... au bénéfice du redressement judiciaire civil et a suspendu

, le jugement retient que la sommation d'assister à l'adjudication a été signifiée le 27 décembre 2006 moins de trente jours avant la date d'adjudication fixée au 22 janvier 2007 ; Qu'en statuant ainsi

Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication