Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 23 juillet 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 FEVRIER ET 7 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA REQUETE DU SIEUR X... LES OPERATIONS DES ADJUDICATIONS DE LOCATION DE DROITS DE PECHE ET DE CHASSE SUR LES PROPRIETES COMMUNALES DE BRAY-SUR-SOMME, EN DATE DES 21 AVRIL ET 5 MAI 1973, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE :    CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS TENDAIT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS EN DATE DES 21 AVRIL ET 5 MAI 1973 PORTANT ADJUDICATION DE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE ET DE LA LOCATION DU DROIT DE PECHE SUR LES PROPRIETES ET ETANGS DE LA VILLE DE BRAY-SUR-SOMME; QUE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE CES OPERATIONS, LE SIEUR X... A INVOQUE L'ILLEGALITE DE CLAUSES DES CAHIERS DES CHARGES; QUE DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI PAR LA VOIE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSRAPPELEES DE LA REQUETE DU SIEUR DOUCHET;
SUR LA LEGALITE DES ADJUDICATIONS :    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA LOCATION DU DROIT DE PECHE ET L'ARTICLE 10 DE CELUI RELATIF A LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE A LA HUTTE DANS DIVERS ETANGS ET PROPRIETES DE LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME PERMETTENT A CETTE COMMUNE "D'INTERDIRE A TOUTE PERSONNE EN LITIGE AVEC ELLE" DE PARTICIPER AUX ENCHERES LE JOUR DE L'ADJUDICATION; QUE CES CLAUSES CONCUES EN TERMES GENERAUX PORTENT ATTEINTE A LA LIBRE CONCURRENCE; QU'ELLES NE POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER L'EXCLUSION DU SIEUR X...; QUE PAR SUITE, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES OPERATIONS D'ADJUDICATIONS DES 21 AVRIL ET 5 MAI 1973;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.