et au 1er avril 1998, le président d'un tribunal de commerce, saisi comme en matière de référé, l'a prorogé à nouveau jusqu'au 1er avril 1999 ; que la société Groupe Guillin a exercé un recours en annulation

du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a déclaré recevable le recours en annulation et, par un second arrêt du 18 janvier 2018, la cour a annulé la sentence arbitrale et a rejeté une demande

Par un arrêt rendu le 15 février 2017, la cour d'appel de Paris a annulé cette sentence arbitrale. Par acte d'huissier en date du 3 août 2016, la SELAS CRL [Localité 4] a attrait M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence

au §121. 30-Elle observe à toutes fins utiles que cette objection fût-elle fondée, est une « omission de statuer » et non un « déni de justice » qui n'ouvre pas droit à l'annulation de la sentence.

X..., qui avait travaillé au service de la société Quille, a été désigné en qualité d'arbitre avec mission de statuer comme amiable compositeur ; que la société CMC a formé un recours en annulation de

Par décision du 18 juillet 2022, la cour d'appel de Singapour, saisie par la société Danieli après rejet de sa requête en annulation par la Haute cour de Singapour, a partiellement annulé la sentence du

destinataire de l'acte en Italie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) subsidiairement, le délai pour former recours en annulation

arbitral a été irrégulièrement constitué ; qu'en écartant le moyen d'annulation de la sentence tiré de ce que le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué dès lors que le président du tribunal

Par arrêt du 22 mai 2008, cette cour a annulé cette sentence arbitrale partielle pour non respect par les arbitres de leur mission dans la mesure où Mme [F] et MM.

en sa deuxième branche : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même Code ; Attendu que, lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel contre une sentence

G... a formé un recours en annulation de cette sentence. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2019), deux sentences arbitrales des 6 février 1996 et 22 mars 2003, mettant à la charge de l'État irakien une somme à payer à la société Instrubel NV, ont fait

X... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale, en soutenant que l'arbitre ne l'avait pas informé de la cause de récusation existant en sa personne ; Attendu que M.

          Le 1er juillet 1966, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société S. qui visait à voir annulée la sentence du 11 décembre 1963 par laquelle la Commission