Par arrêt du 4 novembre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - infirmé le jugement sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles, - jugé non valide le contrôle effectué par la CPCAM

Cette sentence ayant été annulée au motif qu'elle avait été signée postérieurement à l'expiration du délai d'arbitrage et la cour d'appel, statuant au fond, ayant fixé à une somme inférieure à celle retenue

Coirre, conseiller rapporteur, M.

Jean-Paul Y..., demeurant : 20247 Rogliano, en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M.

de l'intimé que la société CBI a demandé à la cour d'appel de prononcer la résolution de la vente ou son annulation pour erreur et tromperie sur les qualités de la chose cédée, ainsi que d'accueillir

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

la mise en demeure du 17 juillet 2003 délivrée par l'URSSAF de Saint-Etienne et a déclaré les redressements des URSSAF de Saint-Etienne et de Douai non fondés ; que la cour d'appel a infirmé ce jugement

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans

[H] soit de trouver une autre couverture soit de diminuer fortement ou annuler ses positions en report acheteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale.

De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la société SMC avait obtenu un RTC sur le fondement d'éléments incomplets, et exactement retenu que son annulation

- d'annuler, et à tout le moins, d'infirmer le jugement.

Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 27 janvier 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour usage d'un document obtenu indûment et recel

de procédure pénale, la cour d'appel a annulé l'ordonnance de renvoi ; qu'à supposer qu'elle dispose d'un tel pouvoir d'annulation alors que la Cour de cassation a rappelé encore récemment dans un arrêt

qui doivent entraîner l'annulation de la cote D 17, courrier de M.

de ses premières conclusions l'infirmation ou l'annulation du jugement attaqué ne forme pas valablement appel incident, la cour n'en étant dès lors pas saisie, peu important l'appel principal.

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8ème chambre, en du date 27 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre

;espèce, la cour d'appel a constaté que les informations prétendument cachées par le vendeur - (l'imminence de la rupture avec le fournisseur GGP Stiga international) était « notoire » et que

des exceptions de nullité tirées de son audition en qualité de témoin au cours de l'information, en violation des articles 105, 114 et 118 du Code de procédure pénale, et de l'absence de date certaine

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 10 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour association de malfaiteurs, recel, infractions

ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU