[J] et de 14 752,52 euros au titre de l'impôt sur le revenu payé à raison de la perception de cette rémunération le jour du dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a relevé l'existence d'un doute

Il a fait appel au cabinet Arthex, cabinet d'experts agréés par le syndicat national des experts immobiliers qui a évalué et quantifié le travail.

médicale, la règle du contradictoire avait été parfaitement respectée par l'expert ; qu'en effet, le docteur Bompar désigné par Christian B... pour le représenter avait assisté aux opérations d'expertise

Louis contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1989, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis pour destruction et dégradation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 14 janvier 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et qui

The latter appealed against this decision arguing that no agreement had been reached.

(prenant la suite de M. de X...), 3°) de la société anonyme Dewavrin, dont le siège social est à Tourcoing (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème

observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT DE L'ORNE, contre l'arrêt de la cour d'appel

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, pour exportation non déclarée de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières et au paiement

La CCAS a interjeté appel et par arrêt du 4 novembre 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre eux pour association de malfaiteurs, complicité de vols

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 février 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de L'Essonne sous l'accusation d'homicide volontaire ;

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d'appel

Josef, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 11 avril 1995, qui les a condamnés, le premier, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé et d'expert-comptable

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Plymouth, ayant son siège BP 1, Feyzin (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel

X... a exercé la profession de pédicure-podologue sans être inscrit au tableau de l'ordre des pédicures-podologues ; qu'en se fondant, pour renvoyer M. X...   

It instructed the lower court to assess if there was an agreement between the parties or not, i.e. to examine whether the stamp on the bank account savings card could be treated as an agreement.

Sur l'appel interjeté par la société AVIVA VIE, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 24 juin 2005, a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, confirmé le jugement entrepris excepté en

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-18.536 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel

Franck Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (3e et 5e chambre), au profit de la société Macquet, société anonyme, dont le siège est ...