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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 395 résultats pour « appelant concluant à l'annulation du jugement et au fond »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000048785128
Assistance d'une personne détenue dont la requête est déclarée recevable et examinée au fond 10 (2) (3) (1) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations (2) Majoration possible :
Article 116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
L'avocat de la personne peut également présenter ses observations au juge d'instruction.
Article 52
Dans ce dernier cas, la commission entend, si elle le juge utile, l'auteur de la saisine.
Article L66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Article D122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
paiement est motivée par : 1° Une opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ; 2° La contestation sur la validité de la créance ; 3° L'absence de service fait ; 4° L'absence ou l'insuffisance de crédits ; 5° La suspension ou l'annulation
Article R4031-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
des collèges composant l'assemblée de l'union régionale regroupant les médecins, une délégation spéciale chargée de l'administration de l'union est nommée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les quinze jours qui suivent l'annulation
Article 1136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Dans les cas prévus à l'article 515-9 et au I de l'article 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.
Article 14
Le jugement du président du tribunal est susceptible d'appel en tant qu'il condamne le créancier d'aliments à l'amende civile et au remboursement des majorations et frais.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies
Article L541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02
L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien.
Article 28-3
Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées
Article L222-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Le jugement sur le fond est motivé. Il contient les décisions motivées rendues sur les moyens d'incompétence et les incidents, ainsi que sur les conclusions de la partie civile relatives à sa demande d'indemnité.
Article 706-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
Le juge des libertés et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur l'ensemble du territoire national.
Article R2336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98
regroupent l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la division de l'établissement public de coopération intercommunale ; 2° Ces dispositions sont également applicables aux divisions de communes résultant de l'annulation
Article 4
L'épreuve d'admissibilité consiste en une série de trois à cinq questions appelant des réponses courtes ou sous forme de tableaux, posées à partir d'un dossier succinct remis aux candidats portant sur des situations susceptibles d'être rencontrées par
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution. A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opposition.
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution. A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opposition.
Article L622-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant.
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