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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264bcd58014677424744

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

été mis d'office en liberté en application de l'article 186-2 du Code de procédure pénale ; Que, par arrêt, du 27 juin 2002, qui n'a pas été frappé de pourvoi, la cour d'assises a ordonné la mise en

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00062

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CC

civ3

60794d3b9ba5988459c48622

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

de l'article 1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300651

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

du jour où cette personne a eu connaissance du bail ; qu'en jugeant qu'une telle action était soumise à la prescription trentenaire à compter de la date de conclusion du bail, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200820

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

cotisations correspondantes, la cour d'appel a, par fausse application du principe d'intangibilité, violé l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 8.

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CC

comm

613723f0cd5801467741020b

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Michel X... avaient été accomplis en sa qualité d'associé de la société de fait, a violé l'article 1872-1 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué, qui a constaté que les relevés de compte portaient

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100754

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [C] a acquis la nationalité française le 22 mars 2017, alors « qu'en application de l'article 21-13-2 du code, civil "peuvent réclamer la nationalité

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CC

soc

613722edcd58014677403503

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Calvez industrie a avisé, le 13 novembre 1989, le comité d'entreprise que

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TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82a3ea7c8c1124f2e14

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2023 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 7 novembre 2023. Le jugement, réputé contradictoire, a été mis en délibéré au 19 décembre 2023.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00163

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Dans ce cadre, a été mise en place, en application de l'article L. 4616-1 du code du travail, une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de

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civ1

60794d5d9ba5988459c48817

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

dont le compte bancaire, ouvert exclusivement à son nom, a été saisi en exécution d'un engagement de caution qu'ill a souscrit seul, de démontrer que les sommes figurant sur ce compte sont, en tout ou

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soc

613724a5cd58014677417386

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X... en tant que représentant syndical au COMET de Saclay, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de contestation court à compter de la désignation du représentant syndical au chef d'entreprise ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01140

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

SOMMER, président Arrêt n° 1140 FS-B Pourvoi n° P 21-14.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00887

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X... lui a demandé d'y transférer les soldes créditeurs des deux comptes de la société ; que, se prévalant de la clause de nantissement de compte, la banque lui a opposé un refus, déclarant sa créance

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cr

édure suiviec/Maxence X

6079a8db9ba5988459c4f1f9

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

fait droit à l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la Compagnie AXA et l'a condamné à payer pour le compte de qui il appartiendra ; "aux motifs que "selon une jurisprudence désormais

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00389

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a infirmé la décision du juge de l'application des peines, alors que la peine ayant été ramenée à exécution à compter du 27 avril 2018, le juge d'application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03023

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

A...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02698

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

été requise de ce chef par le ministère public ; qu'il y a lieu de préciser que des erreurs matérielles affectant les désignations des titulaires des comptes et l'un des numéros de comptes, les comptes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00510

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

central d'entreprise et des comités d'établissement, dont celui de [Localité 9], qui, le 29 juillet 2011, a décidé de recourir à un expert pour l'assister dans l'examen des comptes de 2010 en application

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01016

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

E... peut prétendre à un réexamen de l'affaire devant le tribunal en sa personne dans un délai de six mois à compter du moment où il a pris connaissance de la condamnation ; que dès lors qu'il n'existe

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