AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd58014677424744
26 mars 2003
26 mars 2003
été mis d'office en liberté en application de l'article 186-2 du Code de procédure pénale ; Que, par arrêt, du 27 juin 2002, qui n'a pas été frappé de pourvoi, la cour d'assises a ordonné la mise en
Source officiellePage 27 sur 55922
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00062
11 février 2026
11 février 2026
Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
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