Codes de loi français

Article 4

par le décret du 5 juin 1956, relatif au montant des droits et taxes perçus par le centre national de la cinématographie, et l'article 7 du décret n° 45-1472 du 3 juillet 1945, modifié par l'article 3 du décret n° 47-1897 du 26 septembre 1947 et maintenu

Article 2

Jusqu'à ce moment, les articles 9 et 19 du précédent règlement particulier homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date des 4 novembre 1975 et 11 mai 1976 sont provisoirement maintenus en vigueur.

Article 24

La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet.

Article 4

des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie ayant pris leurs fonctions dans un poste diplomatique ou consulaire avant le 1er juillet 2023 sont maintenus

Article 4

Le mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté au titre des élections professionnelles de 2014 est maintenu jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 4

A la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société mentionnée à l'article 1er ou de ses filiales, les fonctionnaires et les militaires en fonction sont maintenus, sur leur demande, dans la position statutaire qui était la

Article 64

De faibles quantités d'explosifs non encartouchés peuvent être maintenues dans les travaux souterrains à bord des véhicules sur piste affectés au transport de ces produits et à leur mise en oeuvre à front des chantiers, en dehors des périodes d'utilisation

Article SC 40

. - La canalisation alimentant les déversoirs, dite "de grand secours", doit être maintenue pleine d'eau en aval des mises en oeuvre jusqu'à la boule nourrice des déversoirs ; le remplissage de cette partie de canalisation doit être assuré au moyen d'un

Article 4

modalités de suivi et de comptabilisation des recettes et dépenses mentionnées aux II et III de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, telles que mises en œuvre pour l'exercice 2017, sont maintenues

Article R451-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

A l'expiration de ce délai, l'homologation peut être maintenue ou retirée, ou l'année probatoire reconduite. Le retrait porte sur la totalité des cycles ou niveaux d'enseignement homologués ou sur une partie d'entre eux seulement.

Article 38

Les dispositions du décret n° 81-482 du 8 mai 1981 susvisé sont maintenues en vigueur en tant qu'elles concernent les directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté et, jusqu'au 1er septembre 2016, en tant qu'elles

Article 69

Sauf justification, les autres fonctions de contrôle et de visualisation préexistantes sur l'installation sont maintenues avec un niveau de traitement au moins équivalent ; c) Tout constituant de sécurité de plus de 30 ans de cette architecture électrique

Article L242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

L'abattement d'assiette prévu par l'article L. 242-8 ne peut être maintenu au bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà de la durée fixée par le contrat de travail définie à l'article L. 3123-6 du code du travail

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

La durée maximale, prévue au premier alinéa de l'article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d'un an le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1.

Article 3

En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le classement en zone de montagne est maintenu pour les parties de la commune nouvelle correspondant au territoire des anciennes

Article 28

Au terme de la période de stage prévue au deuxième alinéa du présent article, les maîtres de conférences sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une période d'une année, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés

Article 4

Le décret de nomination peut prévoir qu'au terme de la durée de l'engagement qu'il fixe l'intéressé peut être maintenu une ou plusieurs fois dans ses fonctions, sur sa demande, par arrêté du président ou du directeur de l'établissement, au vu d'un rapport

Article 8

Toutefois, les exploitants qui bénéficient des dispositions dérogatoires prises en application de l'article 2 du décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 ne sont pas tenus de fournir les pièces 6° et 7° mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

Article R343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Indochine qui ont été incarcérées ou internées dans les prisons ou camps de concentration figurant sur la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de l'outre-mer en application