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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

62bfe0be413a8b69b32bf21a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La preuve du précompte des cotisations, qui ne figurent pas au compte de l'assuré, doit être apportée par ce dernier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2402369_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée le prive de revenus, alors qu'il est locataire de son appartement et que son épouse est enceinte de leur premier

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302519_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0329JUD003843297

Admin. suprême

29 mars 2001

29 mars 2001

qui illustrait sa propre opinion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85833

Appel

21 septembre 2001

21 septembre 2001

"Je participe à mes propres risques et périls", Le 5 mai 1995, des chevaux renversaient la clôture et s'enfuyaient. Le cheval de M. Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10043

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de mise hors de cause de la société Pyramide ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si la première page

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0144dd6bd9057dc56c76

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sociale ARRÊT DU trois Mai deux mille vingt deux APPELANTE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627218dd228a02057de674d2

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sécurité Sociale ARRÊT DU trois Mai deux mille vingt deux APPELANTE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674d4

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sécurité Sociale ARRÊT DU trois Mai deux mille vingt deux APPELANTE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00493_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de contrôle et à l'envoi des deux propositions de rectification du 15 décembre 2017, ce qui méconnaît les articles L. 76 B et L. 55 du livre des procédures fiscale ; l'administration a méconnu sa propre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203218_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, à titre principal, de prendre un arrêté décidant de la revalorisation de son régime indemnitaire et propre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203219_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, à titre principal, de prendre un arrêté décidant de la revalorisation de son régime indemnitaire et propre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203221_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, à titre principal, de prendre un arrêté décidant de la revalorisation de son régime indemnitaire et propre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203222_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, à titre principal, de prendre un arrêté décidant de la revalorisation de son régime indemnitaire et propre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203223_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, à titre principal, de prendre un arrêté décidant de la revalorisation de son régime indemnitaire et propre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02200_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304144_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors, les compléments apportés après l’avis de l’autorité environnementale se bornant à apporter des précisions, n’étaient pas destinés à combler des lacunes de l’étude d’impact d’une importance telle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01034

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

X... de sa demande en paiement d'une somme de 1.892,67 € à titre de rappel de congés payés ; AUX MOTIFS propres et adoptés des premiers juges QUE M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

du corps de l'Etat dès lors que, d'une part, les dispositions contestées ne font pas de distinction et n'excluent pas les fonctionnaires d'Etat, et, d'autre part, seul l'Etat est compétent en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03311

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

l'exception de nullité soulevée par la société Steap Stailor, l'a déclarée coupable de prêt illicite de main d'oeuvre, de marchandage et de travail dissimulé et l'a condamnée pénalement ; "aux motifs propres

Source officielle

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