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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
62bfe0be413a8b69b32bf21a
1 juillet 2022
La preuve du précompte des cotisations, qui ne figurent pas au compte de l'assuré, doit être apportée par ce dernier.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2402369_20250103
3 janvier 2025
Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée le prive de revenus, alors qu'il est locataire de son appartement et que son épouse est enceinte de leur premier
5ème chambre
DTA_2302519_20250925
25 septembre 2025
la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0329JUD003843297
29 mars 2001
qui illustrait sa propre opinion.
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85833
21 septembre 2001
"Je participe à mes propres risques et périls", Le 5 mai 1995, des chevaux renversaient la clôture et s'enfuyaient. Le cheval de M. Z...
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10043
17 janvier 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de mise hors de cause de la société Pyramide ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si la première page
Chambre Sociale-Section 3
627a0144dd6bd9057dc56c76
3 mai 2022
Sociale ARRÊT DU trois Mai deux mille vingt deux APPELANTE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle
627218dd228a02057de674d2
Sécurité Sociale ARRÊT DU trois Mai deux mille vingt deux APPELANTE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle
627218de228a02057de674d4
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
de contrôle et à l'envoi des deux propositions de rectification du 15 décembre 2017, ce qui méconnaît les articles L. 76 B et L. 55 du livre des procédures fiscale ; l'administration a méconnu sa propre
4ème Chambre
DTA_2203218_20240216
16 février 2024
notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, à titre principal, de prendre un arrêté décidant de la revalorisation de son régime indemnitaire et propre
DTA_2203219_20240216
DTA_2203221_20240216
DTA_2203222_20240216
DTA_2203223_20240216
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
Dès lors, les compléments apportés après l’avis de l’autorité environnementale se bornant à apporter des précisions, n’étaient pas destinés à combler des lacunes de l’étude d’impact d’une importance telle
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01034
5 juin 2013
X... de sa demande en paiement d'une somme de 1.892,67 € à titre de rappel de congés payés ; AUX MOTIFS propres et adoptés des premiers juges QUE M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012
12 octobre 2021
du corps de l'Etat dès lors que, d'une part, les dispositions contestées ne font pas de distinction et n'excluent pas les fonctionnaires d'Etat, et, d'autre part, seul l'Etat est compétent en matière
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03311
8 janvier 2019
l'exception de nullité soulevée par la société Steap Stailor, l'a déclarée coupable de prêt illicite de main d'oeuvre, de marchandage et de travail dissimulé et l'a condamnée pénalement ; "aux motifs propres
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