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1 755 résultats pour « apport d'une fonctionnalité propre à un modèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372405cd580146774113e1

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Delta Doré et la société JP Outillage fabriquent toutes deux des thermostats ; que se plaignant de la concurrence déloyale, par parasitisme, qu'aurait exercée la société JP Outillage en copiant un "modèle

Source officielle

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CC

cr

613725d4cd58014677420d99

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 1997, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public pour le premier et complicité de ce délit

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cea4

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

entreprise par les trois prévenus a provoqué en outre une entrave à la circulation par arrêt complet de celle-ci du fait de l'immobilisation répétée de leurs véhicules sur l'autoroute ; que les fonctionnaires

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TA

1ère chambre

DTA_2300267_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Toutefois, l'intéressée n'apporte pas de démonstration suffisamment circonstanciée ni d'élément suffisamment précis et mesurable permettant de considérer que la fonctionnalité en cause se distinguerait

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423abf

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

munitions de quatrième catégorie, a confirmé la déclaration de culpabilité du prévenu de ce chef et lui a infligé une peine d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs que le procès-verbal d'un fonctionnaire

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a89

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

de la société Efuba, a soutenu au contraire, en contradiction avec les dispositions contractuelles sus-énoncées, que les salariés Fornoportugal étaient dirigés par un responsable appartenant à leur propre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01509_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... dans des conditions régulières ; que la circonstance que les propositions de rectification aient été remises à une personne fonctionnaire de la région de [...], dont le siège est situé à une autre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_18LY04525_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il résulte toutefois de son propre dossier technique, qui ne propose pas de démonstration suffisante de la réalité de performances supérieures sur le plan technique, de l'ergonomie ou des fonctionnalités

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CC

cr

61372563cd5801467741d4d1

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen du procès-verbal n 1989 SC 146 et 47 dressé le 30 octobre 1989 par le service de la DCCRF du département du Tarn que les fonctionnaires de cette Administration

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300211

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

, l'objet de conventions et, du second, que sont exonérés du paiement de ce supplément de loyer de solidarité, les logements appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré

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CC

cr

61372633cd58014677423bc8

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

(pièce 7.1) ; que Carolle X... apparaît sous son nom propre sur plusieurs sites internet d'accès public, spécialisés dans le domaine des arts (pièces 8 à 8.3) ; qu'ainsi, sur le site de la Biennale des

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TA

2ème Chambre

DTA_2304142_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

La SAS Tempora présente sa solution logicielle comme alliant des spécificités propres aux prises de rendez-vous dans les cabinets médicaux et celles des permanences téléphoniques.

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CA

Chambre 3 A

6a1fbd99cdc6046d47e99d14

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Elle précise qu'une représentante de l'Udaf a constaté le 7 février 2025 que son appartement était propre, sans odeur particulière, et que la télévision ne fonctionnait plus.

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CC

cr

61372592cd5801467741ee52

Cassation

19 juillet 1993

19 juillet 1993

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué quel a été le mode

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TA

1ère chambre

DTA_2301859_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

la période considérée, à l’état du marché s’agissant des fonctionnalités offertes par ses cinq autres modules.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00985

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

sont, en conséquence, exclusivement commandées par la fonctionnalité technique du produit ; qu'au surplus, pour être protégé, le modèle doit, selon les dispositions de l'article L. 511-2 du Code de la

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CC

cr

6137260bcd5801467742283c

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

C... déposé en octobre 1992 décrit la personnalité de Philippe X... et Christine Z... de la manière suivante : le père présente une personnalité caractérisée par une structuration préoedipienne, fonctionnant

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce même document expose que l’investissement nécessaire à la construction et à l’installation du parc est estimé à environ 15,5 millions d’euros, dont 10 à 20 % sera financé par des apports propres des

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2402802_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle soutient que : - dès le début de son activité, elle a essayé en vain de souscrire à la déclaration modèle 6670-SD, le lien de téléchargement du formulaire ne fonctionnant pas ; - elle ignorait qu

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