X... fait valoir que l'arbitre a été saisi sur le fondement de la clause compromissoire du contrat de cession qui prévoit un arbitrage à Londres avec application de la loi anglaise, qu'il n'est pas partie

une juridiction de l’Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage et manifestement nulle ou manifestement inapplicable

[Y] entendait soumettre à l'arbitrage de nouvelles prétentions, il lui appartenait de mettre en 'uvre un nouvel arbitrage et que rien n'autorisait les trois arbitres à statuer sur une nouvelle demande

Par sentence rendue le 30 octobre 2017, le tribunal arbitral, composé de M. Pierre Tercier et Mme Dominique Brown-Berset, co-arbitres, et de M.

de la chambre de commerce internationale, la société Anapharm Europe intervenant volontairement à l'arbitrage ; que, par sentence du 8 octobre 2010, rendue à Québec, l'arbitre unique a décidé que les

Le 4 novembre 2013, les sociétés Vodacom ont introduit une demande d'arbitrage au fond. Le 3 novembre 2015, le tribunal arbitral composé de MM.

Y... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale en soutenant qu'avant la signature du compromis d'arbitrage, il ignorait que la clause compromissoire des statuts de la société prévoyait

DGM AUTOS a mis en 'uvre la procédure arbitrale. Par une sentence rendue le 27 octobre 2016, le tribunal arbitral composé de M. [N], M. [O], arbitres, et de M.

date au jour de sa signature par l'arbitre unique avait été rendue après l'expiration de la convention d'arbitrage ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche, comme

PAR SON REGLEMENT, EN CE QUI CONCERNE TANT LA COMPOSITION ET LA MISSION DU COLLEGE ARBITRAL QUE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, LA FORME DE LA SENTENCE ET CERTAINS POINTS INTERESSANT LE FOND DU LITIGE, SERAIENT

et Loyer, arbitres et de M.

international, une sentence ne peut être annulée pour non-respect par les arbitres de leur mission qu'en cas de violation d'obligations résultant de clauses expresses et précises de la convention d'arbitrage

[S], s'est notamment fondé le tribunal arbitral dans sa sentence, échappe au contrôle de la cour, s'agissant, non pas d'une condition tenant à l'offre d'arbitrage, mais d'une condition de fond relative

EN ANNULATION DE SENTENCE ARBITRALE (no /2021, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/04161 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7MGP Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue

d'arbitrage, désigné M.

deux arbitres avaient déjà été désignés par l'une et l'autre partie ; Attendu que la SAS ATAC a fait observer en réplique que la clause d'arbitrage d'arbitrage était nulle et en tout état de cause inapplicable

par l'intermédiaire de la procédure convenue par les parties, l'une d'entre elles peut demander au tribunal de première instance (juzgado de primera instancia) du lieu de l'arbitrage de nommer les arbitres

publique du 19 juin 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° A 22-20.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM