hors de cause la société [D], devenue la société Bore Ltd, alors « que l'armateur propriétaire du navire engage sa responsabilité délictuelle envers les tiers pour les dommages causés par le défaut d'arrimage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine d'Arras (créée par arrêté préfectoral en date du

Sollicitant le versement des arrérages dus pour la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2013, M.

[A], la société AML et son assureur la société Areas dommages et de les condamner à payer à M.

. ; que toutes les conversations téléphoniques convergent vers l'un ou vers l'autre, que Y... a recruté personnellement certaines personnes, attribué les rôles entre elles en fonction des arrivages, qu'enfin

Dominique Y..., demeurant 1 bis, villa Doma, 92160 Anthony, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de M.

DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SOLDE DE L'INDEMNITE DISPONIBLE APRES REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES PRESTATIONS ET DES ARREAGES

X..., l'arrêt relève que la caisse allègue la prescription de cette demande en se fondant sur l'ancien article 2277 du code civil qui prévoyait une prescription quinquennale pour les arrérages de rente

de paiement par l'acquéreur d'arrérages de la rente viagère, l'arrêt infirmatif attaqué a cependant écarté tout droit des crédirentiers à obtenir des dommages-intérêts en conservant à ce titre les arrérages

saisie de conclusions de l'agent judiciaire du Trésor tendant au remboursement des prestations servies à la veuve et soumises à recours, pour un montant global de 313 609, 83 francs, en ce compris les arrérages

dû être classé à un échelon supérieur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour que le montant de sa pension de retraite soit recalculé sur cette base et pour obtenir paiement d'un solde d'arrérages

à la nullité de la même transaction et d'un jugement du 25 juin 1982, intervenus hors la présence de la Caisse, d'autre part, à la condamnation "en toute hypothèse" des défendeurs à lui payer les arrérages

a statué, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°/ alors que pour la conversion d'une rente en capital, celui-ci doit être calculé par application au montant annuel atteint par l'arrérage

remboursement de la rente accident du travail ; " aux motifs qu'en application de la législation des accidents du travail, la CPAM du Loiret a alloué à Danièle Z... veuve X... une rente dont les arrérages

réparation intégrale ; " alors, d'autre part, que le tiers qui est amené à verser une rente à son assuré ne peut exercer de recours contre le responsable qu'au fur et à mesure du versement de chaque arrérage

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Laurent Z..., a évalué à la somme de 1 286 233,82 francs le capital représentatif des arrérages

défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Z... et les Mutuelles du Mans à verser à la RATP la somme de 244 930,36 francs, ainsi que les arrérages

représenté par la perte des salaires qu'il aurait perçus durant cette période, son préjudice économique ne devenant futur qu'à compter de la décision à intervenir ; qu'en fixant le point de départ des arrérages

"la faculté de demander la liquidation de sa retraite avec effet au 1er juin 2002, l'exercice de cette faculté impliquant le remboursement des arrérages de pension avant cette date par l'intéressée" ;

paiement de la majoration de la rente accident du travail » ; que, ne tirant pas les conséquences s'évinçant de ses constatations, dont il ressort qu'un capital ne peut nécessairement pas inclure les arrérages