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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201456

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008208127

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008212110

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230571

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008244150

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

du 19 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008096215

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

du 23 octobre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008098971

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir son arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167389

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008193529

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193841

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008222133

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008150057

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

du 13 mai 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008048684

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

du 14 février 2001 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008050979

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008051003

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008051176

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008040514

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007969427

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

du 7 février 1997 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008160640

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161068

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

Source officielle

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