' et 445 du code de procédure civile.

44 § 2 de la Convention.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

I - Sur la demande de note en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n

450 du Code de Procédure Civile

CELA ETANT EXPOSE, 1.Vu la note en délibéré du 26 octobre 2017 transmise par la société Resocom au visa de l'article 445 du code de procédure civile, pour permettre à la Cour d'être informée sur l'état

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Les parties en ont reçu communication écrite le même jour et ont eu la possibilité de répliquer en application de l'article 445 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; o condamner la société Mayer Blandan aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 5 janvier 2015 ; SUR QUOI, LA COUR,

[L] [K] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouter la SAFER, M [M] [X] et M [R] [T] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision 1/ Sur la communication effectuée le 11 juillet 2024 en cours de délibéré En application de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties

Salveco le 12 janvier 2023 à 15h38 ; SUR CE, Au préalable et en application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, il y a lieu d'écarter des débats les notes en délibéré

arguments développés par le ministère public, a violé l'article 445 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

16 et 431 du code de procédure civile.