Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais de premier constant d’huissier du 11 juin 2024 d’un montant de 390 € et d’un deuxième

1134 du code civil, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 10 de la loi du 3 janvier 1972, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, ensemble violation de

à nouveau : débouter la société Axens de l'ensemble de ses demandes ; juger la demande formée par la société Axens à la condamner à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du

dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles 591

1240 du Code civil et des articles 514 et suivants du Code de procédure civile de : - condamner [F] [C] à lui payer la somme de 23.628,88 € arrêtée au 10 juillet 2025 (appel de fonds du 2ème trimestre

Renaud Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes

référence ; Fixé à 66 494 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; Rejeté toutes autres demandes y compris

10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article L. 11211 du

Elle a enfin demandé à être dispensée de toute participation aux dépens dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1963.

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires

Par ordonnance du 10 décembre 2018, le président de la CIVI a alloué à M., [E] une provision de 1 500 euros. 5.

Par ordonnance du 10 décembre 2018, le président de la CIVI lui a alloué une provision de 1 500 euros. 5.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Comptoir d'Epicure, M.

Ce délibéré a dû être prorogé au 10 avril 2026.