[R] était en droit de se prévaloir de la clause prévue à l'article 10 du compromis, liée au redressement judiciaire, ce qu'il n'a pas fait, l'ordonnance du juge-commissaire ne reprenant pas cet empêchement

10 du compromis de vente peut être minoré en application de l'article 1231-5 du code civil ; - que le défaut de réitération de la vente est exclusivement causé par le Dr [Y] dont le comportement à l'égard

Mme [T] soutient que la non-réalisation de la condition suspensive relative aux deux inscriptions est entièrement imputable à l'attitude des vendeurs de sorte que les conditions d'application de l'article

N° M 19-82.794 F-D N° 2086 EB2 10 NOVEMBRE 2020 CASSATION M.

24 janvier 1984, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 3 du Code civil et des articles 1, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 que

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

X... et que celui-ci avait acceptée; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Agrimat, intervenue le 10 mai 1991, le Crédit lyonnais a assigné M.

Par jugement du 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - Dit que le compromis de vente du 5 décembre 2022 est caduc, - Condamné solidairement M. [S] et M.

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 janvier 2005) d'avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision, alors, selon le moyen : 1 / que si les créanciers

vente; que, le 10 octobre, M.

-SCHONFELD du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-12 du code pénal et des articles 591 et

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens de première instance, la somme de 3 600 euros, soit 600 euros chacun, en application de l'article 700 du code

1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aucune stipulation du compromis de vente ne prévoyait que l'acquéreur informe le vendeur d'un

L. 442-4 et L. 480-4-1 du code de l'urbanisme, et par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°)

, ce que cette dernière ne pouvait ignorer ; qu'elle en déduisait que la condition ainsi stipulée dans le compromis du 15 février 2016 ne pouvait être réalisée lorsqu'elle avait été stipulée dans ce compromis

était caduc, s'est néanmoins fondée, pour constater la perfection de la vente, sur la brièveté de ce retard, a violé l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Y... et la commune d'Orcières-Merlette ait prévu que le compromis du 10 décembre 1985, consenti par la SEDHA à M.

de vente du 10 mai 2010 ; qu'en considérant qu'en notifiant le compromis de vente à chacun des deux acquéreurs séparément, dans les formes prévues à l'article L. 271-1 du code de la construction et de