-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-1-1 II.-Dans le code de commerce, la référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1.

LEGIARTI000049320648

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A N N E X E I I CODE DE COMMERCE LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES

Article 30

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de la sécurité intérieure ou de la personne membre d'un organisme mentionné aux articles L. 725-1 et L. 742-9 du même code qui est décédé dans l'une des conditions suivantes : V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI

Article 1

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En sus de la cotisation générale qui leur est imposée en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, les chirurgiens-dentistes

Article L1273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-13 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un

Article L123-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements

Article 26

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I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article 64

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A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L236-9, Art. L236-11, Art. L236-11-1, Art. L236-16, Art. L236-17 VI.-Le présent article entre en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article L831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

La fabrication, la détention et le commerce sur le territoire national d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine, qu'ils soient intégralement ou partiellement composés en ces métaux, est réalisée dans les conditions prévues par le présent titre, y compris

Article 23

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Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence de faits dont il a connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L. 420-1, L. 420-2

Article L725-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle et sociale, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 78

Arrêté du 17 novembre 1980 RELATIF AUX COMMISSIONS REGIONALES CONSULTATIVES D'EMPLOI ET DE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales présente un rapport sur les autres actions menées en faveur des handicapés.

Article L5722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

Code général des collectivités territoriales

collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur

Article 344 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 91

Code général des impôts, annexe III

Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à

Article 511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique

Article 36

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. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

registre central des prêts et subventions accordés à chaque organisme est tenu par la Caisse des dépôts et consignations aux fins du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou l'article L. 511-11 du présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier et sur un registre, selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'applique

Article 223-11

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-Pour le calcul des seuils de participation mentionnés à l'article L. 233-7 du code de commerce, sont pris en compte les actions et les droits de vote détenus ainsi que, même si la personne concernée ne détient pas elle-même des actions ou des droits

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31 du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle

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