Article 344 K · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 344 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 91

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 19 février 2014

Texte de l'article

Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982.

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MODIFIEDepuis le 31 juillet 1986→ 11 avril 1997

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MODIFIEDepuis le 11 avril 1997→ 19 février 2014

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En vigueurDepuis le 19 février 2014

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 344 K — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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696fdf20cdc6046d470823b9

13 janvier 2026

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18 décembre 2025

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00372

19 juin 2024

9ème chambre 2ème section

660c4d581ff97dabd6b86427

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adopte14 janvier 2015

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