668 et 669 du nouveau code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient comme date de réception par la société Eureka France internationale de la lettre susvisée de l'administration fiscale celle du

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

724 et 731 du code civil, ensemble les articles 1003 et 1010 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1094-1 du code civil, mais sont soumises aux règles des articles 923 et suivants et 767 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, en ce qui concerne les droits du conjoint

€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

544 du code civil, ensemble l'article 883 du même code ; 2°) ALORS au surplus QUE le juge ne peut méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à une décision de justice ; qu'en l'espèce, l'exposante

20 g et de l'article 3 du règlement de copropriété des 12 mai et 9 août 1949 et l'article 1134 du code civil 3° Alors qu'en tout état de cause, l'article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose

Il demande au Tribunal, aux visas des articles 10 et 10-1de la loi du 10/07/1965, 35 et 36 du Décret du 17/03/1967, 1343-2 et 1231-6 du Code civil, que la SCI [L] soit condamnée au paiement de : - 5054.36

de son préjudice et 1500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

462 du Code de procédure civile.

en application des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

753 du code de procédure civile.

270, 271, 272 et 1096 du Code civil que l'aide professionnelle apportée par la femme au mari ne peut être dans son intégralité prise en considération à la fois comme élément de fixation d'une prestation

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' constaté que le salaire moyen de M.

[Q] [X] et Mme [G] [I], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, des articles 1231, 1240, 1253 et 1719 du code civil et des articles 6 et 7 de la loi

1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et l'article 1070 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose