La bailleur en déduit donc que Mme [M] [B] ne peut se prévaloir d'une inexécution au sens des articles 1219 et 1719 du code civil.

L’article 1104 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

[E] à lui verser la somme de 34.871,14 euros, à titre principal sur le fondement de l'article 1104 du Code civil, et subsidiairement sur ce point sur le fondement de l'enrichissement sans cause, - Dire

700 du Code de Procédure Civile.

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1104 du code civil ; 3°/ en tout état de cause, qu'en affirmant, pour rejeter la demande de M.

Par écritures modificatives en date du 10 mars 2025, reprises oralement à l'audience du 26 mai 2025, la SAS M-ENERGIES EXPLOITATION demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1105

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, * JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

1104 du code civil

Selon les dispositions de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

du code civil ; Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 1304-3 du code ; Vu la Jurisprudence versée au débat ; Vu les pièces

1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4