1147 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le Banco Santander était tenu à l'exécution de son engagement, et non pas au paiement de dommages

la mesure des travaux indispensables à la poursuite du chantier; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil; 4°) que

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le banquier gérant d'un portefeuille de valeurs mobilières n'est pas tenu, en raison des aléas inhérents au marché boursier, d'une obligation de résultat

1147 et 1382 du code civil.

9 du code civil, de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le salarié a droit, même au

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.

D... et, partant, a violé les articles 1147 et 1178 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du contrat de vente, le vendeur s'était engagé à accomplir toutes diligences pour obtenir la libération de l'intégralité

1147 et 1151 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui constate que la société d'expertise comptable Sofimec avait manqué à son devoir de conseil envers son client, M.

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

permettaient pas de déterminer si l'accès au terrain avait été autorisé au vendeur, l'arrêt attaqué privé de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1226 du Code civil, sa décision de condamner

1142, 1147 et 1382 du Code civil, 115 de la loi du 25 juillet 1985, 408 du Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour statuant sur

1147 du code civil et 1142-1 du code de la santé publique ; ALORS QUE, en outre, l'aléa thérapeutique s'entend de la survenance d'un risque inhérent à l'acte médical qui ne peut être maîtrisé ; qu'en

1147 et 1148 du Code civil ; 3°) que pour dire que la société Le Chalet de l'étang était tenue au règlement des sommes réclamées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le devis initial du 21 avril

1134 du Code civil) ; alors, d'autre part, que le prix de 9 980 francs, prévu au devis du 19 novembre 1982 et facturé à la société Dixwell, correspondant à celui de l'onduleur de 350 VA qui lui avait

1144, 1145, 1147 ET 1180 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, DAME Y...

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Allibert s'était engagée à fournir à la société Citec des bacs exempts de tous vices et défauts de fabrication et à respecter

1149, devenu 1231-2, du code civil.