principal ; qu'ayant relevé que la société Demathieu Bard recherchait la responsabilité de la société DSO sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel n'était

1147 du code civil ; Attendu que pour condamner la banque et la société de gestion à payer aux consorts F..., à titre de dommages-intérêts, différentes sommes en réparation du préjudice subi du fait

réunis : Vu l'article 1149 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt, d'une part, confirme le jugement du 8 novembre 2012 en ce qu'il a condamné la société

, et une indemnité d'occupation à compter du 31 décembre 2006, la Cour a violé l'article 1149 du Code civil ; 4°) ALORS, en tous cas, QU'une indemnité d'occupation et un loyer ne peuvent être dus sur

4 du contrat cadre et ont violé l'article 1134 du Code civil.

4 du contrat cadre et ont violé l'article 1134 du Code civil.

Par jugement du 4 février 2013, le tribunal de première instance de Nouméa a statué ainsi qu'il suit : VU les articles 1147 et suivants du Code Civil, DÉCLARE l'association Tennis Club du Receiving

de l'article 566 du code de procédure civile.

[S] [I], aux termes desquelles elle demande au Tribunal , sur le fondement des articles 31, 32, 32-1 du code de procédure civile, 696 à 700 du code de procédure civile, 1147 et 1149 du code civil dans

455 du code de procédure civile.

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1338 du code civil.

1147 du code civil.

450 du code de procédure civile

Sur la demande reconventionnelle en indemnisation d'un éventuel trouble de jouissance, L'ancien article 1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2016, ils entendent, au visa des articles 1108, 1134, 1147 et 1184 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, que la société MondoNéo soit

1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 5.

1382 du Code civil.

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 11 février 2016 : 9.