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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01929
19 octobre 2010
19 octobre 2010
1134 du code civil, de l'article 4 du code de procédure civile et de l'article 1153-1 du code civil ; Mais attendu que le juge du fond disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer à une date antérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110317
17 mai 2017
17 mai 2017
1153-1 du code civil et y ajoutant d'avoir débouté M.
Source officielleChambre sociale
6037481ce22d5b264f1d7222
23 avril 2015
23 avril 2015
1153-1 du code civil, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 mars 1998, - dire et juger, qu'en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, l'ensemble des préjudices extra-patrimoniaux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162e8397dc295bdec6a56e8
15 février 2012
15 février 2012
légitime, au regard de la durée de la relation, le versement d'une somme de 100 000€, assortie par application de l'article 1153-1 du code civil des intérêts légaux à compter de la présente décision.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d7fc25a97f0381f4d99
15 février 2012
15 février 2012
1382 du code civil pour procédure abusive, la compensation judiciaire et 5000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e958
13 septembre 2011
13 septembre 2011
1153-1 du code civil ; Que la nouvelle demande d'expertise de la valeur de la succession de Robert X... a donc justement été rejetée par le premier juge et que la demande de réévaluation de la soulte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6160964641ad74d62c181860
29 novembre 2013
29 novembre 2013
intérêts de droit à compter du présent arrêt en application de l'article 1153-1 du code civil.
Source officiellecr
613725e9cd580146774217bb
6 septembre 2000
6 septembre 2000
cela aurait dû être le cas, d'autant qu'elle infirmait le jugement entrepris quant à l'action civile, la cour d'appel a violé l'article 506 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'en statuant comme
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf3
5 novembre 2007
5 novembre 2007
1153-1 du code civil ; Que les développements de M.
Source officiellecomm
61372287cd580146773fe151
13 juin 1995
13 juin 1995
1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que la clause litigieuse, figurant à l'article 6-1 du contrat, prévoyait que "la non reconduction du présent contrat entraînera
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100318
19 mars 2009
19 mars 2009
1382 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : l'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288a
12 octobre 2015
12 octobre 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100025
16 janvier 2013
16 janvier 2013
1382 du Code civil, ensemble les articles 219, 220 et 222 du Code des douanes.
Source officielle18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c068
23 juin 2017
23 juin 2017
1153-1 du code civil, L'équité commande de condamner le Gie Agpm Gestion à payer à Monsieur [O] [C] la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Source officiellecomm
6137220ecd580146773f9e00
2 novembre 1993
2 novembre 1993
allouée au destinataire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en opposant à l'expéditeur, dans ses rapports avec le transporteur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300400
24 mars 2009
24 mars 2009
Y... la somme de 46. 410, 04, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt par application de l'article 1153-1 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aucune forme particulière n'est imposée
Source officielleciv3
6137224bcd580146773fbc5b
22 février 1995
22 février 1995
; qu'en refusant ainsi de dire le droit sur ce fondement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées de l'article 1843 du Code civil ; 2 ) qu'ayant expressément
Source officiellecomm
6137221ecd580146773fa5e8
22 février 1994
22 février 1994
1134 du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard de ce même texte et de l'article 2221 du même code, la société Prolac reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne devait percevoir des
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee8
4 mai 2012
4 mai 2012
1153 alinéa1 du Code civil.
Source officielle1re Chambre B
61627eb238d18b7ebf63d377
19 septembre 2013
19 septembre 2013
1153-1 du Code civil. 4/ Monsieur [J] supporte les dépens de première instance et les dépens d'appel.
Source officiellePage 27 sur 3118