civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1178 du Code civil ; 2° / ALORS QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n¿est pas nouveau : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1131 et 1133 du Code civil, du principe selon lequel la fraude corrompt tout , ainsi que des articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril

L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation de la volonté des parties à une convention que la cour d'appel

1174 du Code civil ; qu'en reprochant à la société civile immobilière Saint-Maurice de ne pas avoir démontré un engagement formel du promoteur de réaliser l'ensemble de son programme "sans une quelconque

1178 et 1142 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que M.

L'article 1178 du même code stipule que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

1131 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que la dispense par l'employeur de l'exécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin, de sorte

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les textes susvisés ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail

1101 et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne s'interrogeant pas sur les indices tirés du cautionnement donné par M.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1101 du Code civil ; que les modalités d'indemnisation qu'il comporte, ont été un élément déterminant de la signature de M.

, 1134 et 1234 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que l'avenant du 31 mars 1995 faisait implicitement produire des intérêts à la créance

1103 et 1128 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles 1131 et 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance. » Réponse de

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que l'objectif poursuivi par les parties n'avait pas été seulement une cession

1134 du Code civil, que la cour d'appel a considéré que cet article énonçait que "les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats types d'amodiation.