1184 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu que, pour débouter la société Michalet de sa demande, l'arrêt retient que cette société qui reconnaît ne pas avoir de relations contractuelles

1184 et 1654 du Code civil ; 2 / qu'en cas d'incertitude quant au montant des sommes dues, le commandement de payer qui ne contient pas le détail de ces sommes ne permet pas de faire application de la

, 1184, 1183, 1182, 1645, 1180, 2258, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232

Y..., la cour d'appel a violé l'article 675 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; 2 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

1184 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était pourtant expressément invitée par les époux X..., si, au regard des stipulations contractuelles

1184 du Code civil, sans avoir à délivrer la mise en demeure prévue par l'article 9-1 précité, en dépit du congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction précédemment délivré par le

X... ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite du non-respect de ses obligations par l'organisme cédant, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 3 ) qu'en considérant

1184 du Code civil ; 2 / qu'en reprochant à l'employeur une réaction tardive à la lettre de la salariée du 9 juillet 2001, dénonçant des agressions verbales de ses collègues de travail, sans rechercher

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la CGL et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties avaient conclu au

financières du concessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, enfin, si, hors de tout rôle causal

L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du code du travail et 1184 du code civil ; 4 / que l'absence de remboursement des frais professionnels ne constitue un manquement de l'employeur à ses obligations

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115, 197, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134, 1147 et 1184 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que si l'employeur ne respecte pas les modalités d'exécution de la clause de non-concurrence, le salarié peut lui opposer l'exception

1134 et 1184 du code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M.

purement hypothétique ; qu'en prononçant la résiliation du bail en raison de "l'aléa" existant sur le sort de la voie d'accès au local loué, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1741 du Code civil

que l'action en résiliation pour inexécution formée par les consorts X... sur le fondement de l'article 1184 du Code civil serait irrecevable, au motif "qu'elle ne serait admissible que pour une des causes

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit

Y... n'étaient pas un motif suffisant de rupture, ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 1184 du Code civil, prononcer la résolution des contrats aux torts et griefs réciproques et allouer