1134 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du Code civil et 853 du nouveau Code de procédure civile, faute d'avoir recherché

1134, 1168 et 1183 du Code civil ; d'autre part, que l'acte de cession du droit au bail ne comportait aucune condition ; qu'il n'avait fait l'objet d'aucune promesse préalable et que le vendeur, étranger

L'article 562 du code de procédure civile est applicable à la contestation formée en application de l'article 176 du décret susvisé.

584 et 591 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 591 du code de procédure civile que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou

des articles 1109 et 1116 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, répondant aux

1157 et 1162 de l’Ancien Code civil ; Vu les articles 1103, 1114, 1127-1, 1190, 1191, 1192, 1231-1, 1344 et 1344-1 du Code civil ; Vu l’article L. 211-1 du Code de la consommation ; Vu l’article L. 322

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :

-I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société C...

X... au détriment de la société Novoplastic et "pénalement répréhensibles", notamment au titre des dispositions des articles 117 et suivants du Code pénal, prévoit, d'une part, une réduction de l'indemnité

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

En ses dernières conclusions du 8 janvier 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil,  Vu l'article 16 de

, ont rejeté sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'ont condamné aux dépens.

civiles d’exécution, 73 et 378 du code de procédure civile, L.622-21 du code de commerce, modifié par ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 et 700 du code de procédure civile : De juger Monsieur

de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil (aujourd'hui article 1192) et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1437 du code civil qu'une récompense

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires

second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1109 et 1110 anciens du code civil.