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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
662163ddc8ec436236deab73
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la garantie due par la société anonyme MMA IARD : L'article 1190 du code civil dispose que « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le
Source officiellechambre 1-7
69d09981cdc6046d470fb3cd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1190 du code civil dispose que : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. »
Source officielle4ème chambre
69e8a8a2cdc6046d471f6102
11 avril 2025
11 avril 2025
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 10 octobre 2024, [N] et Mr [Z] demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1194, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil ; Vu l'article 155 du décret n°
Source officielle3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème chambre
68553c70aee47295cf54bb26
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; JUGER qu’il n’y a pas lieu à déroger aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile en ce qui concerne les demandes
Source officielle1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d7a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Dormeval, avocat.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a67c21c0e53e7907b93
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, l’article 1190 du Code civil dispose que dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.
Source officielleChambre 02
69f1ae14cdc6046d47ef73dc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 1190 du Code civil dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».
Source officielleChambre 02
68514bfc5dbd1b5d65b6f428
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 1190 du Code civil dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé » L’article
Source officielleChambre 02
696b35ddcdc6046d479e26a6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 1190 du Code civil dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».
Source officielle1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
9 avril 2025
des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * Condamner la société Transatel à payer à la société Eco Start les sommes
Source officielle1ère chambre
6855538faee47295cf558e46
9 avril 2025
9 avril 2025
des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * Condamner la société Transatel à payer à la société Eco Start les sommes
Source officiellechambre 1-4
68f0e55d88dcb0e97e85ec32
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du Code Civil dispose que : « Les doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » L'article 1190 du Code Civil dispose que : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier
Source officielleChambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
9 avril 2026
les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
696ff769cdc6046d470990a1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1190 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
677f662be034c1f8dc458935
8 janvier 2025
8 janvier 2025
des articles 1999 et 2000 du code civil, faisant valoir que : - Elle a remis un document d'information précontractuelle conforme aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69add5cbcdc6046d47f8a2fc
4 avril 2025
4 avril 2025
dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Recevoir la SAS ABF DECISIONS en ses demandes, les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e15c6a1876057df5d440
18 mai 2022
18 mai 2022
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3ba
15 avril 2010
15 avril 2010
L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
67f5ff38e523525b14ffda8a
8 avril 2025
8 avril 2025
Condamner les époux [E] à payer à la Banque CIC Est la somme de 1.500 ' en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 1141