de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

et L. 132-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail

500 de la Charte du football professionnel et de l'article 12. 1 de la convention collective nationale du sport ; 3°/ que si le contrat de travail d'un sportif professionnel doit être homologué par

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

39 de la convention collective, puis de saisir le juge d'une action en remboursement des heures utilisées abusivement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 412-20, L. 424-1 du Code du travail

12 § 2 de la convention collective l'appelante devait bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire ; que compte tenu du salaire minimum auquel elle pouvait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950,102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1991, la cour d'appel a rectifié l'erreur purement matérielle contenue dans sa précédente décision ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Attendu, ensuite, que l'arrêt relève que l'article

les articles 24 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu

L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale

et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu qu'aux termes des trois premiers de ces articles, la contrepartie dont doivent bénéficier

alloué des dommages-intérêts, le moyen dans sa première branche, manque par le fait même qui lui sert de base ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'employeur, ayant décidé en application de l'article

collective du 3 octobre 1975, la cour d'appel a constaté que l'article 12 du contrat de travail précisait que "la société Lumijura se réserve le droit comme le prévoit la convention collective du 3 octobre

X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de petits déplacements, l'arrêt retient que s'il était prévu à l'article 8-12 de la convention collective applicable que les ouvriers non

d'ancienneté, a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention collective des transports routiers, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord