Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Y..., au seul motif que la lettre de licenciement "ne faisait référence qu'à une faute simple", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, suffisait ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117, 654 du code de procédure civile et L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer

121-1, 121-3, 121-6, 121-7 et 441-1 nouveaux, 59, 60, 150 et 151 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré un prévenu, Riccardo Y..., coupable de

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cassation sur le premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif

de licenciement instituée par l'article L. 122-14-5 du Code du travail qui ne permet de mentionner que le seul licenciement abusif et non le défaut de procédure tiré d'une autre procédure de licenciement

4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile; que la démission du salarié ne se présume pas; qu'en retenant cependant, pour le débouter de sa demande de condamnation de son employeur

450 du code de procédure civile

L.431-6 et R.432-1 du Code du travail, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 392, 392-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

professionnelle Richard pour Bernard G..., pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147,

-1 et L. 125-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement déclarant Joao Manuel A... coupable des

1382 du code civil, 121-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif a accueilli la constitution de partie civile

a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si depuis la conclusion du contrat de travail, des tâches d'encaissement lui avaient

480 du code de procédure civile, de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'une mention expresse de l'acte

, la cour d'appel a contrevenu aux dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'unique motif énoncé dans

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire