de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de

Au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, elle indique que Maître [E] [Q] a commis une faute en refusant d’honorer la créance du [8] à titre privilégié alors qu’elle avait été admise comme telle

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Condamner la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE à payer à la société CAPITAL [D] la somme provisionnelle de

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du Code civil subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du Code civil Vu les pièces en soutien à la demande Constater l'exigibilité prononcée

[M] [Q] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté le surplus des demandes, Rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire M.

696 du code de procédure civile, - rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2022 au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, et L.32-1 du code de procédure civile, M.

1134 du Code civil et de l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la détermination de l'étendue exacte des obligations des parties constitue une contestation sérieuse qui échappe

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

CONDAMNER l'EURL [H] au paiement de la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le

Sur les préjudices de Madame [K] [D] L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [O] aux entiers dépens.