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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 875 résultats pour « article 131-5 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07
peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 442-13.
Article 443-8
peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation suivant les modalités prévues par l'article 443-6.
Article 444-9
peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 444-7.
Article 9
Sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les conditions fixées aux articles L. 241-2, L. 131-2, D. 242-8 à D. 242-11 du code de la sécurité
Article L131-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 45
Elle assure notamment le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 131-10. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Article L131-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 07
Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l'article L. 131-8 du présent code peuvent permettre l'affiliation de toute ligue ou de tout comité sportif à la fédération
Article L6143-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
pénal, les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 de ce code.
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
Le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 est effectué auprès des organismes et dans les conditions fixées par le présent titre.
Article L218-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 18
pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Article L218-70
code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Article L2343-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19
-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Article R224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79
Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, ces parts ou actions sont souscrites dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4 du code des assurances. 5° Pour les plans d'épargne retraite
Article 225-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par
Article R131-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
à l'Autorité nationale des jeux et à la société La Française des jeux les demandes de rapprochement mentionnées aux I et II de l'article R. 131-43 ; 3° Recevoir en réponse les éléments mentionnés à l'article R. 131-44.
Article 15
. - Par dérogation au I du présent article, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts qui relevaient, au 31 décembre 2015, du régime défini à l'article L. 131-6-2 du code de la
Article 221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, du crime défini à l'article 221-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131
Article R625-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58
Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus
Article L5431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5431-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Article L5441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5441-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Article L5451-3
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5451-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
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