1184 du code civil devenu l'article 1352 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

[S] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil.

X..., le chef de dispositif la condamnant indivisément au profit de la société Investyle et des époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *

700 du nouveau Code de procédure civile, outre une amende civile, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article 1351 du Code civil que l'autorité de la chose jugée est attachée aux seules décisions

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile et de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

1355 du code civil et des articles 378, 379 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de: -prononcer le sursis à statuer de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

1351 ancien 1355 nouveau du code civil ; 2°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103,1104,1193,1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis, CONSTATER la compétente territoriale du Juge des référés du Tribunal de Commerce

1351 du Code civil ; 2 / que, après avoir relevé que le débat s'était porté exclusivement en première instance sur les conditions de révocation du mandat de M.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, et en tout état de cause, qu'en l'état des arrêts des 18 juin et 25 septembre 1987, aux termes desquels la confiscation

1351 du code civil) ; 2 / les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les motifs du jugement du 6

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1353, 1359, 1361,1362 et 1366 du Code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré; - Débouter l'appelant de toutes