1315 et 1353 du code civil, ensemble les articles 9 et 455 du code de procédure civile, 2°/ que l'article 455 du code de procédure civile impose aux juges du fond de motiver leurs décisions de sorte

1315 du Code civil ; Alors, d'autre part, que le président du tribunal de grande instance les a également violés en imputant à la société Métrologie la manoeuvre frauduleuse consistant, pour justifier

collective et à l'intérêt de l'ensemble des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que tant que le délai de revendication n'est pas expiré, l'administrateur

271 du Code général des Impôts, 1147 et 1371 du Code civil ; 2 ) qu'après avoir ramené à 267 528,96 francs la somme octroyée à M.

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 11.

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, la condition est défaillie lorsque ce temps est expiré

1315 du code civil, devenu l'article 1353 ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis, n'est pas fondé

civile et 1315 du Code civil; et alors enfin, que la banque indiquait seulement que la notification faite à M.

et obligations des parties, a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le juge, saisi d'une requête en interprétation d'une

texte et l'article 109 du Code de commerce ; 2 ) que les formalités exigées par l'article 1326 du Code civil sont imposées ad probationem et non ad validitatem ; que la cour d'appel qui retient expressément

R. 197-3 du Livre des procédures fiscales, violant ainsi les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la société Trouvay-Cauvin avait notamment fait valoir, dans un mémoire

1315 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code

le juge ont violé les dispositions de l'article 476 du code civil et le juge a également violé les articles 480 et 1355 du code de procédure civile remettant en cause l'ordonnance du juge des tutelles

1134 du Code civil et L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, tout en constatant expressément que l'application de cette clause de mobilité ne constituait que l'exécution

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la société Prest service, entreprise sortante, avait, dans les délais fixés par

1315 du Code civil; alors, en outre, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Transports JMS selon lesquelles le salarié ne pouvait invoquer le comportement de l'employeur pour justifier

1315 du Code civil, d'autre part, n'ont pas procédé aux comparaisons qui s'imposaient, s'agissant de la rémunération telle qu'elle était et de celle telle que proposée, le salarié n'ayant jamais accepté

9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que si chacune des parties à l'instance est tenue d'apporter son concours à la justice en