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18 118 résultats pour « article 1367 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

68676395a9510a2e90cf256e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation du jugement du 5 février 2024 La SA COFICA BAIL soutient, au visa des articles 1367 et 1181 du code civil, que le jugement entrepris doit être annulé au motif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104572_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

l'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04327_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

1367 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202590_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

est illégale en conséquence ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00179_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

1367 du code civil ; - elle est fondée à solliciter une somme de 3 736 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n° 083-30627.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2309802_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Comme il sera précisé aux points 8 à 10, Mme A ne remplissait pas les conditions pour qu'un renouvellement du titre de séjour précédemment obtenu sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202068_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il en va de même de celui tiré de la méconnaissance du troisième alinéa de l'article 1367 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107865_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113674_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04412_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Et aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-23 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2212950_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106388_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207676_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202670_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'article R. 431-4 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd771fcdc6046d47036c52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

68e7a513033cf481c39a3b78

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ce cas, la feuille de présence et les procès-verbaux peuvent être établis sous forme électronique et sont signés dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1367 du code civil. » L'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[S] Vu, notamment, les articles [K] 114-1, [K] 112-2, R. 112-1 et R.112- 3 du code des assurances ; Vu l'article 1367 du code civil ; Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l'application de l'article 1367 du code

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69d74758cdc6046d479cbe64

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Subsidiairement, si la cour estimait que Mme [P] n'est pas bénéficiaire du contrat d'assurance, cette dernière et les intervenantes volontaires soutiennent qu'en application de l'article 1367 du code civil

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a17473acdc6046d472690bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

prévues aux articles 1366 et 1367 ».

Source officielle

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