En l’espèce, l’évaluation du préjudice pouvait avoir eu lieu sur base de l’article 1384, alinéa premier, tout comme sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que celui qui prend l'initiative de pourparlers en établissant une proposition d'achat de la totalité des actions d'une société, soumise à plusieurs conditions suspensives

1384, alinéa 1, et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le plâtrier avait quitté le chantier le dernier, énonce que le convecteur, faisant partie de l'équipement

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la démarche de clientèle et la pratique de prix compétitifs est de l'essence même de toute activité commerciale ; qu'en se bornant à constater

1137 et 1147 du Code civil s'il faut considérer que la responsabilité a été engagée sur le terrain contractuel ; b) les articles 1382 et 1383 du Code civil s'il faut considérer que sa responsabilité

l'article 404 du Code des douanes ne dérogeant pas à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil en ce qui concerne sa mise en oeuvre, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions demeurées sans réponse (signifiées le 24 mars 1989 et le 8 novembre 1989), la société Artisanat moderne faisait valoir clairement

de cassation, pris de la violation des articles 62, 427 et 429 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal ; Les moyens

1315 du code civil, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; 5°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en prenant par ailleurs en considération, pour condamner

civile, Vu l’article 1342-3 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’obligation de paiement de Me [F],

1386-2 et 1386-4 du code civil, désormais articles 1245-1 et 1245-3 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil, et l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février

1384, alinéa 1er, du Code civil ; que, d'autre part, en exonérant M.

1382 et 1383 du code civil ;, 2 / qu'un trouble commercial s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en niant l'existence d'un préjudice subi par la société Europe funérailles

1382 du Code civil ; 4 / que l'article 1386 instaure, à l'encontre du propriétaire d'un bâtiment dont la ruine cause une dommage à autrui, une responsabilité de plein droit dont il ne peut être exonéré

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts aux ayants droit de Jean-Pierre

Guy B... devait être appréciée en fonction de l'absence de lien juridique l'unissant à la société des TVG jusqu'en juillet 1989, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors

1383 et 1384, alinéas 1 et 2, du code civil, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, en paiement des indemnités versées.

1382 du Code civil, est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; qu'en l'espèce il est constant qu'elle avait reçu de la société dont elle était