de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30 novembre 1993, puisqu'elle

commise par le notaire et le préjudice dont il était sollicité réparation, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil

établissait que la mère s'était désintéressée de son enfant depuis plus d'un an puisque, bien que toujours vivante, elle n'avait pas pris de ses nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code

Sur le fondement des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH sollicite sa mise hors de cause en raison de l'absence de preuve de la matérialité des

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Urbaine de travaux avait fait valoir que l'indemnité ne serait due que si la société Enve location avait une

des articles 1134, 1382, 1991 et suivants, et 1998 du Code civil ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que

la preuve du caractère déterminant de cette information sur son consentement ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil ; Mais attendu

X... et la cessation de son activité professionnelle par Mme X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 6 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en

1353 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1149 et 1382 du Code civil ; alors, enfin, que toute personne qui s'associe sciemment à la violation d'une clause de non-concurrence engage sa

la preuve de l'existence de fonds disponibles, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors, qu'enfin, le fait pour un distributeur non agréé de commercialiser des produits relevant d'un réseau de distribution sélective organisé par un

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, 2, 3, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1165 du Code civil ; d'autre part, que comme l'avait constaté le Tribunal et comme l'avait fait valoir la société Sobesol dans ses conclusions d'appel, il résultait des termes de l'article 2 du marché

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 331-7 du Code forestier, des d articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382

sur la caisse, ont violé les articles L. 861-1 et R. 861-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 [1315 ancien] du code civil. » Réponse de la Cour 4.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la responsabilité d'un syndicat n'est engagée qu'à

du paiement du solde du prix payable à terme était rapportée, bien qu'elle eût constaté que celui-ci excédait la somme de 5 000 francs, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article